La prise de connaissance des présentes par le client est présumée lors de sa consultation de notre site.

Le client reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance et reçu :

1. Les conditions financières applicables par notre cabinet.
2. Les conditions générales et modalités de notre intervention.
   
   Ce document se trouve également sur notre site internet www.lambert-baus.be.
3. Une note sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
4. Une note sure la politique des cookies
5. Une note sure l’accès au bureau d’assistance juridique
6. Une note sur l’intervention d’un tiers dans le paiement des frais et honoraires
7. Une note sur les obligations de l’avocat concernant la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
8. Les modes extra-judiciaires de résolution des conflits
9. Une note explicative non exhaustive relative à notre intervention

1.  - LES HONORAIRES ET LES FRAIS

Les honoraires sont généralement calculés selon un tarif horaire qui dépend de la matière, de la difficulté, de l’enjeu ou encore de l'urgence du dossier. 

Le taux horaire sera déterminé dès l’ouverture du dossier.

Les conditions financières de l’intervention de notre cabinet pour l’année 2024 : 150 €/heure (HTVA) à 210€/heure (HTVA), dont le montant dépend de la matière, de la difficulté, de l’enjeu ou encore de l'urgence du dossier.

Les honoraires de la consultation au cabinet (consultation uniquement verbale) sont calculés à 50 € (HTVA) par 20 minutes enatamées.

Les frais appliquées sont les suivants :

• Envoi de lettre, envoi de courrier électronique et page ou feuillet dactylographié (citation, conclusions, conventions, etc ...) : 13 € H.T.V.A. / page et/ou feuillet.
  
  (Il est précisé, pour autant que de besoin, que ce tarif ne concerne que les frais (matériel, fournitures, dactylographie, en ce compris la manutention et les manipulations, etc), et non pas les honoraires relatifs à la conception du document)
• Réception de courrier électronique et autres éléments par voie électronique : 0,5 € (H.T.V.A.) / feuillet reçu.
• Déplacement hors dix-neuf communes de Bruxelles-Capitale : 0,5 € H.T.V.A. / km.
• Photocopie / copie laser / numérisation de documents : 0,5 € H.T.V.A. / page.
• Ouverture du dossier : 100 € H.T.V.A.
• Recommandé : 20 € H.T.V.A.
• Port par coursier :
  -dans les dix-neuf communes de Bruxelles-Capitale : 15 € H.T.V.A.
  - en dehors de celles-ci : prix effectivement payé, majoré de la T.V.A.

Nos conditions générales se trouvent sur notre site https://www.avocats-lambert-baus.be/ que vous avez consulté.

2  - CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

1. Nature de notre intervention

Notre intervention nous engage à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration avec le client et dans la mesure où il nous communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

2. Modalités de notre intervention

Chaque dossier est traité par au moins un des associés.

Dans le cadre du mandat qui lui est confié, l'associé consulté peut se faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer et dans le respect de la défense des intérêts du client, par un autre associé ou un collaborateur. Il peut également se faire remplacer par d'autres avocats et notamment des correspondants en province dans le cadre de procédures.

3. Honoraires et frais

a) Mode de calcul des honoraires

Nos honoraires sont généralement calculés par prestation sur base d'un tarif horaire. Ce tarif est fixé annuellement par décisions de notre A.G. Le tarif horaire fera l'objet d'un multiplicateur dès lors que les prestations seront réalisées, à la demande du client ou en raison des circonstances qui les imposent, en dehors des heures normales d'ouverture du cabinet ou en urgence pendant celles-ci. Le client est informé du tarif horaire en vigueur avant toute intervention de notre part. Si le dossier demande des prestations au-delà du 31 décembre de chaque année, le tarifs horaire pourra être augmenté, entre autres, au regard de l'augmentation de l'index. Le client en sera, bien évidemment, averti.

Lorsque l'intervention porte sur une affaire évaluable en argent, le montant des honoraires sera en outre corrigé en fonction de la valeur de celle-ci par référence aux recommandations du 24 juin 1991 du Conseil Général de l'Ordre National des Avocats, étant entendu qu'il ne sera jamais inférieur au montant déterminé sur base du tarif horaire.

A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci avant, un honoraire de résultat pourra être appliqué. Le montant de celui-ci sera fixé au maximum à 10 % des montants récupérés en principal et intérêts, pour les affaires évaluables en argent. Dans les autres cas, le montant sera défini en fonction, notamment, de la nature de l'affaire et du résultat obtenu.

b) Les frais

Les frais du cabinet seront calculés séparément des honoraires selon les recommandations de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et du Barreau de Bruxelles.

Le tarif des frais est également communiqué au client avant toute intervention.

Si le dossier demande des prestations au-delà du 31 décembre de chaque année, le tarif des frais pourra être augmenté, entre autres au regard de l'augmentation de l'index. Le client en sera, également averti.

c) Les débours

Les frais d'huissier, de greffe, d'experts, de traduction, transports, etc ... font l'objet d'un calcul distinct et sont portés en compte tels que facturés au cabinet.

d) La T.V.A.

Conformément aux disposition légales en la matière, nos états de frais et honoraires sont majorés de la T.V.A., au taux fixé par ces dispositions (actuellement 21 %).

e) Demandes de provisions et état d'honoraires Une provision initiale est demandée à l'ouverture du dossier.

Des demandes de provisions complémentaires pourront être adressées ensuite, en fonction de l'état d'avancement du dossier et de l'importance des devoirs à accomplir.

A échéance régulière, et en principe mensuellement, un état intermédiaire d'honoraires et frais, provisionnel ou définitif, est adressé au client.

f) Modalités de payement

Toutes nos factures et demandes de provisions sont payables, T.T.C., au grand comptant.

Les provisions payées font l'objet d'une facture acquittée dès réception du montant demandé.

Tout montant impayé dans le délai produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et ce quelle que soit la nature, civile ou commerciale, de l'affaire. Cette loi, prévoit, notamment, que les montants doivent être payés dans le délai convenu (en l'occurrence au comptant) et l'application d'office d'intérêts moratoires en cas de non-paiement ainsi que des frais nécessaires à la récupération. La loi prévoit que le taux de l'intérêt est calculé selon le taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Le point de départ de la débition de l'intérêt est la date de l'envoi de la demande de paiement. En outre, tout montant impayé entraîne la débition de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé.

Pour toutes les dispositions qui seraient contraires aux présentes conditions générales notre cabinet appliquera la règlementation de la loi du 3 mai 2023 (MB 23 mai 2023) qui ajoute un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE). Ce nouveau livre traite des procédures de recouvrement amiable des dettes nées du fait des impayés des consommateurs

L'absence de paiement dans le délai emporte automatiquement la suspension de notre intervention jusqu'à parfait paiement et l'exonération de notre responsabilité à dater de ladite suspension. Si le défaut de payement perdure nonobstant un rappel, nous sommes en droit de mettre un terme définitif à notre intervention, moyennant notification écrite.

Nos factures et demandes de provisions sont payables nettes de toutes retenues et déductions fiscales. Si la loi impose au client de telles retenues ou déductions, le montant de la facture ou de la demande de provision concernée devra être augmentée à due concurrence.

Si la charge finale de nos honoraires et frais est supportée par un tiers pour compte du client (compagnie d'assurances par exemple} il appartient au client de se faire rembourser ces frais et honoraires en suite du payement de ceux-ci par lui. Le client demeure en tout état de cause débiteur des honoraires et frais si le tiers payant n'intervient pas ou n'intervient que partiellement.

Il est de convention expresse qu'autorisation nous est donnée par le client pour que tout montant reçu pour son compte vienne en compensation d'une demande de provision, d'un état intermédiaire ou d'un état définitif. Un courrier annonçant la compensation parviendra alors au client, courrier qui établira le décompte et fera état du montant demeurant éventuellement dû.

4. Correspondants étrangers, experts, notaires et autres tiers intervenants

Si le dossier le requiert ou si cela est opportun dans le cadre de la défense des intérêts du client, nous sommes autorisés à faire appel à des tiers intervenants tels que confrères étrangers, notaires, experts, traducteurs, etc ... , pour le compte du client et à ses frais. Le client est toujours préalablement consulté dans ce cas. Les frais et honoraires des tiers intervenants seront en ce cas facturés directement par celui-ci au client. Nous n'assumons aucune responsabilité quant aux devoirs accomplis par ces tiers mandatés pour compte du client.

5. Fonds de tiers

Les fonds que nous pourrions être amenés à manier pour compte de tiers (client ou adversaire) transiteront par notre compte tiers (compte CARPA), ouvert auprès de la banque I.N.G., agence PRIVALIS, Palais de Justice à Bruxelles, sous le numéro 630-3203677-20 (IBAN : BE28 6303 2036 7720 - BIC : BBRUBEBB) soumis au contrôle de notre Ordre.

6. Confidentialité des informations

Toutes informations qui nous sont communiquées par le client sont couvertes par le secret professionnel et donc considérées comme confidentielles. Nous ne faisons état de ces informations que dans la mesure requise pour la défense des intérêts du client et ce moyennant son accord préalable ou si nous y sommes contraints par la loi, par une autorité judiciaire ou par une autorité administrative, en ce cas dans la stricte mesure imposée et le respect des procédures mises en place, le cas échéant, par notre Ordre.

7. Correspondance

Les correspondances entre un avocat et son client sont confidentielles.

Il appartient au client de prendre les mesures requises pour assurer la confidentialité et la sécurité des communications qui lui sont adressées, que ce soit par courrier, télécopie ou courriels.

8. Pièces, actes et autres documents

A la fin de notre intervention, les pièces du dossier seront à la disposition du client en notre cabinet. Il appartiendra au client de prendre contact avec nous pour prendre rendez-vous afin de les retirer. A défaut de ce faire, conformément à l'article 2276 bis §1 du code civil, nous conserverons les pièces pendant cinq ans à dater de la fin de notre intervention, après quoi elles seront détruites.

Le client peut utiliser et reproduire, exclusivement pour son usage personnel, les actes et documents que nous aurons rédigés pour son compte. Toutefois, ces actes et documents demeureront strictement confidentiels. Tous les droits de propriété intellectuelle les concernant demeurent notre propriété exclusive.

9. Déontologie

Notre profession est réglementée et soumise aux normes déontologiques édictées par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l'Ordre des barreaux francophones et germanophones. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues aux adresses suivantes : https://www.barreaubruxelles.be/images/documents/recueil_codeon_rdb.pdf et www.avocat.be .

10. Pro Deo

Nos obligations déontologiques nous imposent d'attirer l'attention de nos clients sur la possibilité pour eux d'avoir recours à l'assistance d'avocats dans le cadre de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire s'ils estiment ne pas avoir les moyens suffisants pour couvrir les honoraires d'un avocat. Des informations complémentaires à ce sujet sont également disponibles à l’adresse https://www.barreaubruxelles.be/particuliers-entreprises/honoraires-frais-et-garanties.

En faisant appel à notre intervention le client renonce expressément à se prévaloir de son droit d'accès éventuel à l'aide juridique et renonce expressément à l'assistance judiciaire.

En conséquence, les modalités applicables à l'aide juridique ne seront jamais applicables à notre intervention.

11. Assurance défense en justice

Le client est tenu de nous faire savoir s'il a la possibilité de bénéficier de l'intervention totale ou partielle d'un tiers payant. Dans l'affirmative, il nous transmettra tout les documents utiles. Si le client est couvert par une assurance défense et recours, par exemple, il nous communiquera le nom et l'adresse de la compagnie ainsi que le numéro de sa police, copie de celle-ci et le montant de la couverture. Nous renvoyons à l'article 3 point f) concernant le payement de nos honoraires dans ce cadre.

Sauf engagement particulier et écrit de notre part préalable à notre intervention, notre cabinet NE RESPECTERA PAS les montant par prestation fixés par le Roi (loi du 22 avril 2019, M.B. 8 mai 2019 - 2019).

12. Assurance et responsabilité professionnelles

Notre responsabilité civile professionnelle est assurée une assurance souscrite par l'Ordre des barreaux francophones et germanophones, actuellement auprès de la compagnie ETHIAS, dont le siège social est établi 24, rue des Croisiers à 4000 - Liège. Le capital assuré est de 1.250.000 € par sinistre, tous dommages confondus. La couverture géographique est mondiale, à l'exclusion des actions en responsabilité relevant de la loi ou de la juridiction des Etats-Unis et de celles relevant de la loi ou de la juridiction du Canada.

Le client est tenu de nous faire savoir, dès l'ouverture du dossier, s'il estime que les montants en jeu pourraient dépasser le montant de la couverture de l'assurance souscrite par l'Ordre des barreaux francophones et germanophones ou si des actes potentiellement générateurs de responsabilité sur le territoire des Etats-Unis ou du Canada sont susceptibles d'être requis.

En ce cas, nous souscrivons une assurance complémentaire spécifique pour le dossier.

Notre responsabilité et celle de nos avocats pour tous dommages, pertes ou frais est limitée au montant de notre couverture d'assurance telle que précisée ci-avant.

Notre responsabilité ne pourra jamais être mise en cause par un tiers.

Si d'autres intervenants encourent une responsabilité en raison des prestations effectuées dans le dossier concerné, notre responsabilité sera limitée à la part proportionnelle de notre responsabilité dans l'ensemble des responsabilités, ce que notre responsabilité soit solidaire ou non.

Notre part de responsabilité ne sera jamais augmentée en raison d'accord pris entre le client et une autre personne responsable ni en cas d'impossibilité pour le client de recouvrer son dommage auprès d'une autre personne.

Si, nonobstant les dispositions ci-avant, notre responsabilité excède notre part proportionnelle de responsabilité et que nous disposons d'un recours contre un tiers qui se trouverait réduit par l'effet d'accords entre le client et ce tiers, notre propre responsabilité à l'égard du client sera réduite de la même manière et à concurrence des mêmes montants, dans la mesure légalement permise.

Les dispositions ci-avant demeurent de stricte application nonobstant la fin de notre intervention.

13. Identification du client

La loi nous oblige à identifier la personne qui vient nous consulter. En conséquence nous sommes dans l'obligation de prendre copie de la carte d'identité de nos clients et de leur demander les statuts et les pouvoirs des mandataires sociaux de la personnes morale qu'ils représentent le cas échéant.

14. Fin des relations entre parties

Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l'autre partie, sans justification ni indemnité, moyennant notification écrite à l'autre partie.

15. Droit de rétractation

Si un client conclut un contrat avec nous en qualité de consommateur (soit, conformément à la définition du Code de droit économique, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale} et que le dit contrat a été conclu soit à distance soit en dehors de notre cabinet, ce client bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux articles XIV. 29 et suivants du Code de droit économique.

Ce droit autorise le client concerné à se rétracter du contrat conclu avec nous, sans qu'il ait à motiver sa décision et sans qu'il encoure d'autres coûts que ceux mentionnés ci-après.

Toutefois, si le client nous demande de commencer à réaliser des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, il est tenu d'en faire la demande expresse et il reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès que nos prestations ont été pleinement exécutées.

Le droit de rétractation expire après une période de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit nous en informer avant l'expiration de ce délai.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous adresser :

-   soit le formulaire légal de rétractation, complété et signé, qui peut être téléchargé à l'adresse http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/ Pratiques commerce/Delais retractation/ Vente hors etablissement/ ou être obtenu auprès de notre cabinet;

-   soit une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, envoyée par courrier postal, fax ou courriel.

La charge de la preuve de l'exercice de son droit de rétractation incombe au client.

En cas de rétractation, nous rembourserons au client tous payements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés, conformément aux modalités ci-avant, de la décision du client de se rétracter. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de payement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part sur un autre moyen de payement. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le client.

Toutefois, si le client veut que nous commencions une prestation de services pendant le délai de rétractation, il demeure redevable à titre d'honoraires et frais d'un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où nous aurons été informés de l'exercice du droit de rétractation. Si un prix total a été convenu, le montant proportionnel sera calculé sur cette base. Dans les autres cas, il sera calculé en fonction du temps consacré à la prestation de service, du tarif horaire convenu et des frais exposés.

16. Différends

Tout différend concernant le respect de nos règles déontologiques peut donner lieu à une plainte auprès du bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

En cas de contestation de nos honoraires, des procédures de conciliation, de médiation et d'arbitrage sont mises en place par notre Ordre.

Les procédures seront diligentées en français. Toutes informations à ce sujet peuvent être obtenues à l'adresse www.barreaudebruxelles.be .

17. Modifications des conditions générales

Il nous est loisible de modifier les présentes conditions générales en cours de contrat.

En ce cas, les nouvelles conditions générales seront communiquées au client.

18. Acceptation

Toute demande d'intervention de notre part que le client sollicitera après communication des présentes conditions générales ou de leurs modifications et tout payement d'une première provision vaudront acceptation des dites conditions générales ou de leurs modifications.

19. Loi applicable -tribunaux compétents

Seul le droit belge est applicable.

Nos conditions générales prévalent sur les conditions générales du client.

Tous litiges relatifs à la présente convention et à notre intervention seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, de la justice de paix du canton d'Etterbeek, siégeant en français dans la mesure où les dispositions légales en matière d'emploi des langues le permettent.

3. - NOTE EXPLICATIVE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La présente Politique est établie par :

LAMBERT & BAUS SRL
ASSOCIATION D’AVOCATS

Adresse : 67, RUE DE TERVAETE
1040 Bruxelles

e-mail  : [email protected]

BCE n° : BE 0444 561 787

Ci-après, « le cabinet » ou « nous », « nos ».

Nous sommes particulièrement attentifs à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée de toute personne amenée à entrer en contact avec nous. Nous agissons en toute transparence, conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière notamment, le Règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »).

Le présent document d'information relatif à la protection des données à caractère personnel décrit la manière dont nous traitons vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne concernée.

Il peut être modifié à tout moment, afin notamment de nous conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.

Vous pouvez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après en nous contactant.

1 - POURQUOI LE CABINET TRAITE-T-IL LES DONNÉES PERSONNELLES ET QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE NOS TRAITEMENTS ?

 

Selon les données collectées et traitées ainsi que les catégories de personnes concernées, les finalités et les fondements juridiques de nos traitements diffèrent.

Le cabinet traite vos données :

Traitement	Finalité de l’utilisation	Fondement juridique du traitement
Gestion de la défense des intérêts de nos clients et de leurs demandes	Nous traitons les données dans le cadre des demandes (audits, notes de consultation, avis) et de la défense des intérêts de nos clients, personnes morales ou physiques.	Ce traitement est nécessaire : -       à la réalisation de nos obligations légales conformément au Code judiciaire, et notamment, pour les actes de procédure  (article 6.1.c. du R.G.P.D.). -       à l’exécution du contrat qui nous lie à nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.)   Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D.
Gestion administrative des dossiers de nos clients	Nous traitons les données personnelles dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à l’égard de nos clients, personnes morales ou physiques.	Ce traitement est nécessaire : -       à la réalisation de nos obligations légales visées  notamment par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et par le Code de déontologie de l’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (article 6.1.c. du R.G.P.D.) -       à l’exécution du contrat qui nous lie à nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.)
Gestion de la comptabilité	Nous traitons les données personnelles pour établir notre facturation.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales définies par le Code de droit économique et le Code T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD).
Gestion des relations précontractuelles	Nous traitons les données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que les clients nous adressent (notamment via le formulaire de contact sur notre site), ou les offres de services et les C.V.	Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures précontractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future.
Gestion de nos fournisseurs	Nous traitons les données personnelles dans le cadre de nos obligations contractuelles à l’égard du client.	Ce traitement est nécessaire : -       à la réalisation de nos obligations légales visées par le Code de droit économique en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du R.G.P.D.). -       à l’exécution du contrat qui nous lie à notre client (article 6.1.b. du R.G.P.D.)
Gestion de notre contentieux éventuel	Nous pouvons être amenés à utiliser des données personnelles pour défendre nos intérêts en justice dans le cadre d’un éventuel contentieux.	Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Nous pourrions également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D.

2.    QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUI SONT TRAITÉES PAR LE CABINET ET D’OÙ PROVIENNENT-ELLES ?

Nous collectons uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.  Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.

Nous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons sur nos clients, la raison de leur collecte, ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.

Traitement	Les données collectées et traitées	Modalités de la collecte
Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients.	Soit directement auprès du client. Soit auprès d'un tiers tel que : o   Bureau d’aide juridique o   Compagnie d’assurance o   Partie adverse o   Conseil technique o   Autorité judiciaire ou administrative o   Autorité publique (police, etc.) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles
Gestion administrative des dossiers des clients	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, carte d’identité) Données d’identification électronique (adresse mail) Photographie (carte d’identité)	Soit directement auprès du client. Soit auprès d'un tiers tel que : o   Bureau d’aide juridique o   Compagnie d’assurance o   Partie adverse o   Conseil technique o   Autorité judiciaire ou administrative o   Autorité publique (police, etc) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles.
Gestion de la comptabilité	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données financières (n° de compte)	Soit directement auprès du client. Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles.
Gestion des relations précontractuelles	Données d’identification personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail) Données communiquées par le client afin d’évaluer si nous pouvons traiter son dossier ou sa demande. En outre, en cas de recrutement : -       Données familiales, (noms et prénoms des enfants, état civil) -       Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, votre pays, langue maternelle) -       Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.)	Directement auprès du client.
Gestion de nos fournisseurs	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de commande) Données financières (n° de compte)	Soit directement auprès du client. Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles (Banque Carrefour des entreprises)
Gestion du contentieux	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients Photographies ou images.	Soit directement auprès du client. Soit obtenues auprès de la compagnie d’assurance Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles.

 3.   AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL LES DONNEES PERSONNELLES ?

Tout partage de données s'effectue dans le respect du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.

Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet ou tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.

Dans le cadre de la défense de ses intérêts, du mandat donné par le client et dans la mesure nécessaire, le cabinet communique les données personnelles du client aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice compétents.

Le cabinet est susceptible de transmettre ces données personnelles aux parties adverses dans le cadre de la défense des intérêts du client et dans la mesure nécessaire.

Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, les données du client à des organismes bancaires ou d’assurances dans le cadre de la défense des intérêts du client, dans le respect du secret professionnel et dans la mesure nécessaire.

Le cabinet peut être amené à devoir transmettre les données personnelles à des tiers en vertu de la loi, de décrets ou d’autres dispositions réglementaires auxquelles il ne peut se soustraire.

A titre d’exemple, nous pouvons être amenés à partager les données du client avec le bureau d’aide juridique s’il bénéficie de son intervention.

Le cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit.

En toutes circonstances, nous assurons la protection des données des clients par des conventions assurant la confidentialité.

Les prestataires de services avec qui nous sommes amenés à partager les données des clients sont les suivants :

Type de prestataire de service	Localisation
Prestataires de solutions d’envoi d’e-mails	En Europe
Prestataires de solutions d’envoi postal	En Europe
Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes	En Europe
Prestataires de service d’hébergement / Cloud	En Europe
Comptables et prestataires de services financiers	En Europe
Banques / Assurances	En Europe
Assureur tiers-payeur	En Europe
Bureau d’aide juridique (Barreaux)	En Europe
Avocats – collaborateurs – avocats-stagiaires	En Europe
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be)	En Europe
Prestataire de service de copies	En Europe
Réseaux sociaux	En Europe

Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées.

 

 

4.   COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T-IL LES DONNÉES PERSONNELLES ?

La durée de conservation des données personnelles varie selon les finalités des traitements de ses données. Cette durée est limitée en tenant compte des éventuelles obligations de conservation que la loi nous impose.

Le traitement	Durée
Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients	La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec  le cabinet.
Gestion administrative des dossiers de nos clients	La durée de conservation est de 10 ans à compter de la clôture du dossier.
Gestion de la comptabilité	La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement.
Gestion des relations précontractuelles.	Les données sont immédiatement supprimées, à l’exception des C.V., que nous pouvons conserver pendant une année dans notre réserve de recrutement.
Gestion de nos fournisseurs	La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement.
Gestion du contentieux du cabinet	Les données sont supprimées après l'exécution du jugement ou la clôture définitive du litige.

5.   LE CABINET TRANSFERE-T-IL LES DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Les transferts des données vers un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne seront autorisés, que si et seulement si :

➢  La Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.

➢  Le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d'entreprise contraignantes, le consentement.

En l'absence de décision d'adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

6.   COMMENT PROTEGEONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS ?  

En toutes circonstances, nous assurons un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle des données personnelles des clients, en vue de les prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si le client a connaissance de l’existence d’une fuite de données ou s’il en suspecte une, nous lui demandons de nous la signaler immédiatement en nous contactant.

Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées.

7.   QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le R.G.P.D., ou si le secret professionnel s’y oppose, les clients ont les droits suivants :

➢  Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que le cabinet traite leurs données personnelles ;

➢  Le droit de recevoir une copie des données traitées ;

➢  Le droit de rectification des données traitées ;

➢  Le droit de retrait du consentement ;

➢  Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles notamment si leurs données personnelles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime ;

➢  Le droit de limiter le traitement des données traitées ;

§  Si le client conteste l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présences avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines données personnelles.

§  Si le traitement de ses données personnelles est illégitime, mais que le client ne souhaite néanmoins pas exercer son droit à l’effacement des données.

§  Si nous n’avons plus besoin des données personnelles du client, mais qu’il en a besoin dans le cadre d’une action en justice.

➢  Le droit à l’effacement des données traitées ;

➢  Le droit à la portabilité des données traitées ;

➢  Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : [email protected]

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les clients sont invités à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

Nous ne manquerons pas de donner suite aux demandes du client dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de sa demande, nous l’informerons des suites que nous y avons réservées.

Selon la difficulté de sa demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le client sera averti de cette prolongation dans le mois suivant la réception de son formulaire.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Le client peut exercer ses droits en s’adressant au cabinet à l’adresse mail suivante : [email protected] ou par envoi postal à l’adresse suivante : 67, rue de Tervaete à 1040 Bruxelles.   

Nous prions nos clients de joindre à leur demande les pièces ou informations nécessaires à prouver leur identité, à défaut nous pourrions leur revenir afin de solliciter une preuve de leur identité, par exemple une copie de leur carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à leur demande.

Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.

 8.   QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPETENTE ?

La présente Politique est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit belge. 

UTILISONS-NOUS DES COOKIES OU AUTRES TRACEURS ?

Nous utilisons des cookies sur nos sites internet.

Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser notre audience.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies Policy » et le point 10 ci-dessous.

 9.   MODIFICATIONS

Le Cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications au présent document d'information sur la politique de protection des données. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet.

Dernière mise à jour le 1octobre 2023.

4. - LA POLITIQUE DES COOKIES

Le cabinet utilise des « cookies » sur son(ses) site(s) internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur le site, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies aident le cabinet à améliorer le site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience.

En consultant notre site internet www.avocats-lambert-baus.be vous pourrez consentir à tout ou partie des cookies.

Le cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.

5. - CONDITIONS D’ACCES AU BUREAU D’AIDE JURIDIQUE

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

Désormais, le droit à l’aide juridique de deuxième ligne n’est plus accordé qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence du demandeur (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc...). Il est également tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel. En principe, l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales et l’habita=on propre et unique n’entrent pas en ligne de compte.

Le bureau d’aide juridique peut toujours réclamer des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer auprès de l’intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques (par exemple demander le dernier avertissement extrait de rôle).

En cas d'aide juridique partiellement gratuite, une provision spécifique et supplémentaire est à payer.

Pour information, le calcul de la provision s'effectue en déduisant des revenus nets, le montant du plafond de l'aide juridique totalement gratuite pour un isolé ou celui de l'aide juridique totalement gratuite pour un cohabitant.

Les seuils d’accès à l’aide juridique sont, comme chaque année, adaptés à l’index (*):

Le 31 juillet 2020, le législateur a adopté une loi modifiant le code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de 2ème ligne et l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.

Cette loi rehausse de manière significative les seuils d’accès à l’aide juridique puisque ceux-ci ont été majorés. Le montant déductible par personne à charge a également été augmenté.

(*) Pour l’arrondissement de Bruxelles rendez-vous sur la page :

https://www.barreaubruxelles.be/particuliers-entreprises/aide-juridique

6. - INTERVENTION FINANCIÈRE D’UN TIERS

Nous vous demandons de nous faire savoir si vous avez la possibilité de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant.

Nos obligations déontologiques  nous imposent également d’attirer votre attention sur la possibilité pour vous d’avoir recours à l’assistance d’avocats dans le cadre de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire si vous estimez ne pas avoir les moyens suffisants pour couvrir les honoraires d’un avocat.

Pour les entreprises, consulter le site du Barreau de Bruxelles à l’adresse www.barreaudebruxelles.be -> Particuliers & entreprises -> spécial entreprises.

En faisant appel à l’intervention de notre cabinet vous renoncez expressément à vous prévaloir de votre droit d’accès éventuel à quelque aide que ce soit et vous renoncez expressément à l’assistance judiciaire.

En conséquence, les modalités applicables à l’aide juridique, ou à tout autre organisme d’aide, ne seront jamais applicables à notre intervention.

Si vous êtes couvert par une assurance défense et recours, par exemple, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer le nom et l'adresse de la compagnie ainsi que le numéro de votre police, copie de celle-ci et le montant de la couverture.

Juridiquement  nous sommes tiers à la convention qui vous lie à votre compagnie d’assurance . Il vous appartient de vous faire rembourser le montant de nos honoraires et frais par le tiers payant (votre compagnie d’assurance par exemple) ensuite du paiement de ceux-ci par vous.

Sauf engagement particulier et écrit de notre part préalable à notre intervention, notre cabinet NE RESPECTERA PAS les montant par prestation fixés par le Roi (loi du 22 avril 2019, M.B. 8 mai 2019 - 2019).

Nous attirons votre attention sur le fait que vous restez débiteur de nos honoraires et frais si le tiers payant n'intervenait pas ou s’il n’intervenait que partiellement.

7 - PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

1 - L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant.

Ce dernier s'engage à fournir spontanément tous documents permettant l'établissement de l'identité et autorise l'avocat à en prendre copie.

Les obligations de l'avocat et du client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s'applique notamment lorsque l'avocat assiste son client dans la préparation d'opérations spécifiques telles que :

• assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ;
• gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ;
• ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ;
• organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ;
• constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières.

Les renseignements qui doivent être exigés par l'avocat de son client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informera au plus vite et spontanément l'avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.

2 - Lorsque la nature du dossier (telle que définie au point E.1) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

3 - Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il procède à l'évaluation de sa situation juridique, l'avocat est tenu au strict respect du secret professionnel.

Il est précisé que la loi impose à l'avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l'analyse de la situation Juridique du client, des faits qu'il soupçonne d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTlF).

8. - Modes extra-judiciaires de résolution des conflits (art. 444 al. 1 et 2 du Code judiciaire). 

Le différend peut être soumis au tribunal ou être résolu par une autre voie : la négociation classique, le droit collaboratif, le règlement à l'amiable par le tribunal, la médiation, la décision contraignante d'un tiers ou l'arbitrage^[1].

En cas de procédure judiciaire, le Tribunal peut d’ailleurs interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige et ordonner dans certaines circonstances de tenter une médiation.

Vous trouverez de plus amples informations sur ces différentes approches dans le document qui peut être consulté sur le site web de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones https://avocats.be/sites/default/files/L%27avocat%20-%20MARCS_1.pdf

 

Si vous avez d'autres questions concernant ce point, n'hésitez pas à nous contacter.

^[1] Article 444, alinéa 2, Code judiciaire.

9. -  NOTE EXPLICATIVE

Mon intervention engage à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où vous me communiquerez en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de vos intérêts.

J’attire votre attention sur le fait que vous pouvez contribuer à limiter les frais et les honoraires, en favorisant la négociation, en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et des notes claires, en évitant la multiplication des communications qui pourraient être regroupées, en préférant l’envoi d’un courrier, télécopie, mail plutôt que l’utilisation du téléphone etc…

L’expérience me conduit à vous préciser que l’importance des devoirs varie dans le temps. Ainsi, et à titre d’exemple, les devoirs seront plus importants au début de mon intervention ( prise de connaissance des pièces du dossier, analyse juridique, stratégie à adopter etc.), lors de la rédaction de documents (conventions, conclusions, avis circonstanciés, etc.), lors des audiences (préparation des audiences et des plaidoiries, comparutions, plaidoiries, etc.), alors que dans le cours de votre dossier, les prestations seront fonction essentiellement des circonstances, des sollicitations (de votre part, de la part des intervenants, etc.) ou des événements qui demanderont une intervention.

I. HONORAIRES.

Notre cabinet appliquera l'honoraire par prestation au taux horaire tel que défini au point 1 qui peut être modifié par décisions de notre A.G.

Toutefois, le taux horaire fera l'objet d'un multiplicateur dès lors que les prestations seront réalisées, à la demande du client ou en raison des circonstances qui les imposent, en dehors des heures normales de travail (de 9 heures à 18 heures, les jours ouvrables) ou en urgence pendant ces heures normales de travail.

Les multiplicateurs suivant la circonstance sont les suivants :

• Taux de base (HORS TVA 21 %) x 2 = en urgence (pendant ou hors heures normales de travail),
• Taux de base (HORS TVA 21 %) x 3 = en dehors des jours ouvrables,
• Taux de base (HORS TVA 21 %) x 4 = durant les vacances, dont les dates vous seront communiquées par courrier ou par courriel, pour autant qu’il soit fait appel à notre intervention et non à celle de notre collaborateur qui assure notre remplacement.

L’heure de prestation est divisée en douze unités de base de 5 minutes, chacune, le calcul se faisant par unité entamée.

Si le dossier demande des prestations au-delà du 31 décembre de chaque année, les tarifs horaires et le montant des frais pourront être revus, entre autres, au regard de l'augmentation de l'index. Vous en serez, bien évidemment, avertis.

Les heures d’attente, et de déplacement, seront portées en compte au taux horaire divisé en douze unités de base de 5 minutes, chacune, le calcul se faisant par unité entamée.

Cependant, lorsque l'intervention porte sur une affaire évaluable en argent, le montant des honoraires sera en outre corrigé en fonction de la valeur de celle-ci par référence aux recommandations du 24 juin 1991 du Conseil Général de l'Ordre National des Avocats, étant entendu qu'il ne sera jamais inférieur au montant déterminé au tarif horaire.

Par application du paragraphe précédent, les honoraires sont calculés par tranches conformément à l’échelle suivante (adaptée en €) étant entendu que les honoraires ainsi déterminés ne pourront jamais être inférieurs au montant déterminé par le tarif horaire :

• de 0 à 6.098,56 € : 15%
• de 6.098,58 à 48.788.46 € : 10%
• de 48.788,48 à 121.971,15 € : 8%
• de 121.971,17 € à 243.942,30 € : 6%
• plus de 243.942,32 € : 4%

A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci avant, un honoraire de résultat pourra être appliqué dont le montant sera fixé au maximum à 10 % des montants récupérés en principal et intérêts, pour les affaires évaluables en argent. Dans les autres cas, le montant sera défini en fonction, notamment, de la nature de l’affaire et du résultat obtenu.

II. LES DÉBOURS

Les frais de justice qui sont récupérables à charge de la partie adverse en cas de succès (POUR AUTANT QUE LA PARTIE ADVERSE SOIT SOLVABLE) feront l'objet d'un calcul distinct et reprendront par exemple les frais d'huissier, de greffe, d'experts, de traduction, transports, etc… tels que facturés au cabinet.

III. MODALITÉS DE PAIEMENT

Étant constitué sous forme de S.R.L., notre cabinet procédera à l'envoi de : proposition de demande de provision, compléments de provision, états provisionnels intermédiaires et, à la fin de notre intervention, de l’état définitif.

Les demandes sont payables au grand comptant au compte de la S.R.L. LAMBERT & BAUS ouvert auprès de la banque I.N.G., agence PRIVALIS, Palais de Justice de Bruxelles sous le numéro :

I.N.G.

Palais de Justice, Place Poelaert

1000 BRUXELLES

IBAN: BE14 6300 1233 1183

Code BIC: BBRUBEBB

Une facture acquittée vous parviendra dès réception du montant demandé.

Les demandes de paiement sont calculées au taux en vigueur à la date de l’établissement des propositions de demande de provision, compléments de provision, états intermédiaires ou définitifs.

Tout montant impayé dans le délai produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement. Cette loi, prévoit, notamment, que les montants doivent être payés dans le délai convenu (en l’occurrence au comptant) et l’application d’office d’intérêts moratoires en cas de non-paiement ainsi que des frais nécessaires à la récupération. La loi prévoit que le taux de l’intérêt est calculé selon le taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Le point de départ de la débition de l’intérêt étant la date de l’envoi de la demande de paiement.

En outre, tout montant impayé entraîne la débition de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé.

Pour toutes les dispositions qui seraient contraires aux présentes conditions générales notre cabinet appliquera la règlementation de la loi du 3 mai 2023 (MB 23 mai 2023) qui ajoute un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE). Ce nouveau livre traite des procédures de recouvrement amiable des dettes nées du fait des impayés des consommateurs.

L’absence de paiement dans le délai emporte automatiquement la suspension de mon intervention jusqu’à parfait paiement et l’exonération de ma responsabilité à dater de ladite suspension.

IV. PROVISIONS ET ÉTATS

En principe, au début de mon intervention vous recevrez une demande de provision qui servira à couvrir les devoirs à accomplir et les frais à exposer. Cette provision suivra le dossier pendant la vie du dossier jusqu'à la fin de notre intervention et sera décomptée lors de l’état définitif.

Une facturation régulière aura lieu au fur et à mesure des devoirs accomplis et des frais exposés. Cette facturation constituera la demande régulière de provisions complémentaires et se fera en fin de mois, en principe. Si à l’issue de la période de référence la valeur des prestations est minime, la facturation pourra être reportée à la fin de la période suivante.

A la fin de notre intervention vous recevrez notre état définitif qui tiendra compte des montants versés à titre de première provison, provisions complémentaires et états provisionnels intermédiaires.

Il est de convention expresse que l’état définitif sera à acquitter au grand comptant dès réception.

Les montants demandés devant être payés au grand comptant il sera fait application, en cas de non-paiement, des dispositions de la loi du 2 août 2002 relatives à l’application d’office d’intérêts moratoires.

La loi précise que taux de l’intérêt sera calculé selon le taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Le point de départ de la débition de l’intérêt étant la date de l’envoi de l’état.

Tout montant impayé entraînera, en outre, la débition de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé.

Pour toutes les dispositions qui seraient contraires aux présentes conditions générales notre cabinet appliquera la règlementation de la loi du 3 mai 2023 (MB 23 mai 2023) qui ajoute un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE). Ce nouveau livre traite des procédures de recouvrement amiable des dettes nées du fait des impayés des consommateurs.

V. DIVERS

1 - Dans le cadre du mandat que vous m’avez confié, je pourrai me faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer et dans le respect de la défense de vos intérêts, par l’un de mes associés ou collaborateurs.

2 - Les fonds que je pourrais être amené à manier pour compte de tiers transiteront par mon compte tiers, ouvert auprès de la banque I.N.G., agence PRIVALIS, Palais de Justice à Bruxelles, sous le numéro 630-3203677-20 et soumis au contrôle de mon Ordre.

3 - Il est de convention expresse qu'autorisation est donnée par vous dès à présent pour que tout montant reçu pour votre compte vienne en compensation d'une demande de provision, d'un état intermédiaire ou d'un état définitif. Un courrier annonçant la compensation vous parviendra alors qui fera état du montant restant éventuellement dû.

4 - Ma responsabilité étant couverte par une assurance prise par mon Ordre est limitée au montant de la couverture de celle-ci.

5 - La loi m’oblige d’identifier la personne qui vient me consulter. En conséquence je suis dans l’obligation de prendre copie de votre carte d’identité et vous demander les statuts et les pouvoirs des mandataires sociaux.

6 -  La répétibilité des frais d’avocats est limitée au montant de l’indemnité de procédure et ce UNIQUEMENT dans le cadre d’une instance judiciaire totalement ou partiellement triomphante.

7 - A la fin de mon intervention, les pièces de votre dossier seront à votre disposition en mon cabinet. Il vous appartiendra de prendre contact avec moi pour prendre rendez-vous afin de les retirer en mon cabinet. A défaut de ce faire je vous indique que, conformément à l’article 2276 bis §1 du code civil, je conserverai les pièces pendant cinq ans à dater de la fin de mon intervention, après quoi elles seront détruites.